Création d’un club

Identifier trois personnes âgées de 18 ans et plus qui agiront comme requérant auprès de l’Inspecteur général des institutions financières.

• Vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements. Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise.
• Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, vous pouvez, avant de produire votre demande, procéder gratuitement à une recherche et à une vérification du nom au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.
• Si vous êtes d’avis que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements et que le nom n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec, vous pouvez demander une réservation de nom auprès du Registraire. Veuillez noter que la réservation de nom est facultative. Elle s’effectue au moyen du service en ligne Produire une demande de réservation de nom. Toute demande de réservation de nom entraîne des frais. De plus, une réservation est valide pour 90 jours.

• Pour demander la constitution d’une personne morale sans but lucratif, vous devez remplir le formulaire Demande de constitution en personne morale sans but lucratif (RE-303) et y joindre les documents suivants :
  • une déclaration sous serment ;
  • une copie du résultat de votre recherche de nom au registre ou une copie de la confirmation de la réservation de nom;
  • le paiement requis

• Pour connaître les frais qui s’appliquent aux lettres patentes dans le cadre d’une demande de constitution d’une personne morale sans but lucratif, consultez la Liste des tarifs et des modalités de paiement (RE-101).

• Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire vous transmettra des lettres patentes. Le Registraire procédera ensuite à l’immatriculation de la personne morale sans but lucratif et lui attribuera un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). De plus, il déposera les lettres patentes au registre des entreprises.
• Lorsque le dossier est complet, on peut prévoir un délai de réponse d’environ un mois pour obtenir le certificat d’incorporation de l’Inspecteur général des institutions financières. Nous vous suggérons cependant de ne pas attendre pour présenter la demande d’affiliation du club à Badminton Québec. Nous acceptons une attestation affirmant que votre demande est en traitement en attente de la réception des lettres patentes confirmant l’incorporation du club.

• Vous devez produire la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation de la personne morale.
• Une fois immatriculée, la personne morale aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation.

La première démarche dans la formation d’un club de badminton est la constitution du club en corporation à but non lucratif. Voici pourquoi :

La direction d’un club sportif implique que ses dirigeants posent des gestes à l’égard des membres, des gens et organismes de l’extérieur qui ont des implications légales. Il est nécessaire de constituer le club en corporation afin de limiter les responsabilités légales des individus impliqués qui, autrement, devraient répondre individuellement de toutes les actions du club. Il faut cependant noter que l’incorporation ne relève pas les dirigeants du club de leurs responsabilités fondamentales à l’égard de la loi :

• L’incorporation du club permet de démontrer à votre institution financière, aux fournisseurs et aux commanditaires que vous représentez une entité légalement existante ;
• Badminton Québec demande que le club soit constitué légalement, afin de démontrer le fonctionnement officiel du club aux assureurs de Badminton Québec ainsi qu’à la Direction du sport et de l’activité physique du gouvernement du Québec ;
• Les divers paliers de gouvernement ainsi que les intervenants en sport et loisir, telles les Unités régionales de loisir et de sport, les fondations de sport et loisir, ne reconnaissent et soutiennent un club sportif que lorsqu’il est incorporé en tant qu’organisme sans but lucratif ;
• La constitution en corporation permet l’adoption de règles formelles qui facilitent le fonctionnement du club et le passage ordonné des responsabilités malgré le roulement pouvant survenir parmi les bénévoles du club.