Black Knight
Ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Yonex

Résiliation de contrats, remboursement et assurances

Ressources pour nos membres concernant des questions d’avis légaux

Consultez ci-dessous les différentes sections pour en savoir plus. Cette information regroupée provient du service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec ainsi que nos assureurs.

Si vous avez des questions, contactez Alexandre Grosleau (alexandre.grosleau@badmintonquebec.com)

Modalités de remboursement pour les montants perçus concernant des activités ou événements qui n’auront pas eu lieu ou qui ne pourront être complétées.

Sommaire

L’organisme qui annule un cours ou une activité devrait rembourser les participants au pro rata du service qui a été rendu. D’autre part, l’annulation d’un événement nécessite de rembourser la totalité des frais au participant. Il est également possible pour l’organisme de reporter un événement, un cours ou une activité. Le participant aurait alors le droit de refuser. Dans un tel cas, l’organisme devrait rembourser le participant.

État d’urgence sanitaire ou non, le principe de base à retenir est qu’un service non rendu doit être remboursé. Ainsi, si une proportion des frais d’affiliation est attribuable à des services ou à des biens qui n’ont pas pu être rendus, en tout ou en partie, cette proportion doit être remboursée aux membres qui le demandent.

Détails

Généralement, l’organisme entretient une relation de commerçant/consommateur avec les participants à un de ses événements, cours ou activités. Les contrats alors conclus entre eux sont des contrats de service selon le Code civil du Québec qui sont aussi des contrats de consommation régis par la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1 (« L.p.c. »). Bien que la L.p.c. ne traite pas spécifiquement des cas de force majeure concernant les événements ponctuels ou les cours et activités à exécution successive qui seraient annulés, un parallèle peut être fait avec d’autres articles de la loi.

Enfreindre la L.p.c. peut mener à l’imposition d’une amende entre 1 000 $ et 40 000 $, variant selon le préjudice économique causé à un consommateur ou à plusieurs consommateurs et les avantages retirés par la commission de l’infraction. Or, puisqu’aucun article ne traite spécifiquement de la question, il est difficile de déterminer si simplement déroger à l’essence de la L.p.c. serait assimilé à contrevenir la loi.

Chose certaine, l’annulation d’un événement, d’un cours ou d’une activité est, en fait, la résiliation du contrat entre le commerçant/prestataire de service et le consommateur/client.

Il semble que l’annulation d’un événement ponctuel à cause d’une force majeure nécessite que le prestataire de service rembourse le client. Donc, si l’événement n’a tout simplement pas lieu, il faudrait rembourser en totalité le coût du billet ou des frais d’inscription.

Pour les cours ou activités à exécution successive, le remboursement se fera au pro rata des services rendus. À cet effet, un parallèle peut être fait avec les dispositions de la L.p.c. traitant de la résiliation du contrat par le consommateur. On y indique que les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont le prix des services qui lui ont été fournis et une pénalité équivalente à la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. Le commerçant doit rembourser au consommateur l’argent qu’il lui doit dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat.

Dans la situation actuelle, il serait donc nécessaire de rembourser le participant pour la portion du cours ou de l’activité qui a été annulée. Bien que la loi prévoit également le paiement d’une pénalité dans le cas d’une résiliation par le consommateur, nous sommes d’avis qu’il ne serait pas légitime de la réclamer dans un contexte d’annulation pour cause de force majeure. Au niveau du délai de remboursement, nous estimons que l’organisme doit faire son possible pour rembourser les participants dans les meilleurs délais, un délai de dix jours pouvant ne pas être réaliste dans les circonstances.

Par ailleurs, il est possible pour l’organisme de reporter les événements, les cours ou les activités. Le participant peut cependant refuser. Dans un tel cas, l’organisme devra alors rembourser le participant.

Dans le milieu artistique, on a suggéré de ne pas demander de remboursement pour un événement qui serait annulé, mais plutôt de considérer le tout comme une aide financière aux artistes affectés par la crise. Peut-être les organismes pourraient-ils s’en inspirer et offrir cette option en sensibilisant les gens à leur situation financière précaire.

Exception au remboursement

La cotisation

La cotisation donne des droits et des privilèges liés à la qualité de membres, mais dans les faits certains organismes incluent d’autres éléments soumis à l’application de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) tels que des frais d’inscription à des activités ou à des événements, des frais d’équipements ou d’uniforme et même d’autres frais comme les primes d’assurance.

  • Puisque l’obligation de payer la cotisation relève du droit corporatif, les avocats du Regroupement Loisir Québec sont d’avis qu’elle n’est pas soumise à l’application d’ordre public de la Loi sur la protection du consommateur. Il faut donc se référer aux règlements généraux de l’organisme. En effet, s’il est spécifiquement prévu dans les règlements généraux que la cotisation des membres est non remboursable, l’organisme serait en droit de refuser de la rembourser.

Résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée

Lors de la résiliation d’un contrat pour cause de force majeure1, il faut examiner attentivement le contrat dans son ensemble afin de vérifier si des modalités de résiliation concernant la force majeure n’y seraient pas prévues.

Sommaire

Si l’on tient pour acquis que la pandémie de la COVID-19 est une force majeure, ce qui est le cas, selon les conseils juridiques que nous avons, un employeur pourrait mettre fin sans préavis à un contrat de travail à durée indéterminée.

Détails

Un contrat à durée indéterminée est un contrat par lequel les parties n’ont pas fixé la date de fin du contrat.

Selon le Code civil du Québec, chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un préavis. Ce préavis doit être raisonnable. Il doit tenir compte des particularités de l’emploi, notamment, sa nature, les circonstances dans lesquelles il s’exerce et la durée de la prestation de travail. La Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) (« L.n.t. ») prévoit à cet effet un délai différent selon l’ancienneté du salarié.

Or, le préavis n’est pas nécessaire dans certains cas, notamment lorsque la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’une force majeure.

Dans la situation que nous vivons, il est raisonnable de penser que les mesures gouvernementales prohibant les rassemblements, ordonnant la fermeture des entreprises non essentielles et exigeant le confinement de la population, le tout empêchant ainsi l’employeur d’exercer ses activités, soient considérées comme une force majeure permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée sans préavis.


1La force majeure est définie par la loi et la jurisprudence comme étant un événement qui, au moment de la conclusion du contrat, était imprévisible et qui empêche le prestataire de service de fournir son service de manière absolue et permanente. La notion d’imprévisibilité de l’événement doit être évaluée selon le principe légal de la personne « raisonnablement prudente et diligente » qui, placée dans les mêmes circonstances, arriverait à la conclusion qu’il s’agit bel et bien d’un événement de force majeure.

La pandémie mondiale de la COVID-19 satisfait les critères énumérés ci-dessus selon nos avis légaux et peut constituer un cas de force majeure. Or, sachez qu’aucun tribunal ne s’est encore prononcé officiellement en ce sens.

Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée

Lors de la résiliation d’un contrat pour cause de force majeure1, il faut examiner attentivement le contrat dans son ensemble afin de vérifier si des modalités de résiliation concernant la force majeure n’y seraient pas prévues.

Sommaire

Pour ce qui est du contrat de travail à durée déterminée, il est habituellement reconnu que le contrat ne peut être résilié avant le terme que pour un motif sérieux touchant habituellement la qualité de la prestation de travail du salarié. Rien n’empêche cependant un employeur de mettre prématurément fin au contrat de travail malgré tout.

Détails

Un contrat à durée déterminée est, quant à lui, un contrat par lequel les parties ont convenu à l’avance d’une date de fin, soit, par exemple, à une date précise ou suivant la survenance d’un événement.

Règle générale, on ne peut résilier un contrat de travail à durée déterminée avant l’expiration du terme ou de l’échéance. Même si l’employeur décide de rompre prématurément le lien d’emploi, l’employeur est habituellement responsable de verser au salarié le salaire qu’il aurait reçu si le contrat avait été exécuté au complet.

Bien qu’il soit possible pour une partie de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail pour un motif sérieux, les tribunaux ne semblent pas interpréter la force majeure comme étant justement un « motif sérieux ».

Le sens que la jurisprudence a donné à l’expression « motif sérieux » est plutôt celui de faute grave du salarié, de cause se rapportant à la conduite du salarié ou de cause se rapportant au défaut du salarié d’exécuter sa prestation de travail.

Malgré ce qui précède, il est tout de même possible de choisir de mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée en ne payant délibérément que la portion du travail qui a été effectuée. Il existe un risque que le salarié demande, à bon droit, le paiement de la totalité de la somme due par le contrat. Cependant, considérant les circonstances, il est également possible que le salarié comprenne la situation et l’accepte, surtout si l’employeur est un organisme avec des moyens limités.

Il est important de noter que l’évaluation de la réelle intention des parties doit être prise en compte afin d’établir s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé régulièrement et que ledit renouvellement ne semble être qu’une formalité administrative, un tribunal pourrait conclure que la réelle intention des parties était que la relation de travail en soit une à durée indéterminée, et ce, même si une date de fin est prévue au contrat. On appliquera alors les dispositions relatives aux contrats à durée indéterminée.


1La force majeure est définie par la loi et la jurisprudence comme étant un événement qui, au moment de la conclusion du contrat, était imprévisible et qui empêche le prestataire de service de fournir son service de manière absolue et permanente. La notion d’imprévisibilité de l’événement doit être évaluée selon le principe légal de la personne « raisonnablement prudente et diligente » qui, placée dans les mêmes circonstances, arriverait à la conclusion qu’il s’agit bel et bien d’un événement de force majeure.

La pandémie mondiale de la COVID-19 satisfait les critères énumérés ci-dessus selon nos avis légaux et peut constituer un cas de force majeure. Or, sachez qu’aucun tribunal ne s’est encore prononcé officiellement en ce sens.

L’assurance accident ne couvre pas l’entraînement à la maison

Sommaire

Nous invitons tous nos membres qui s’entraînent à la maison à être prudents dans leur entraînement puisque l’entraînement à la maison n’est pas couvert selon la définition de la description des risques. Les activités doivent être sous surveillance d’autorités et/ou du contractant.

Détails

Sont incluses dans la garantie du présent contrat les Blessures ou les Accidents corporels subis par la personne assurée dans les circonstances et de la façon décrite ci-après:

  • S’il s’agit d’un membre (joueur)
    • Il prend part à un match ou à un exercice de badminton; le match ou l’exercice est approuvé par les autorités compétentes de l’équipe, du club ou de l’organisme dont fait partie l’assuré ou par le contractant de ce dernier, et est sous leur surveillance; ou
    • En compagnie d’autres assurés, il se rend sur les lieux du match ou de l’exercice, ou en revient; le match ou l’exercice est sous la surveillance des autorités compétentes de l’équipe, du club ou de l’organisme dont fait partie l’assuré, ou du contractant de ce dernier; il effectue sans détour, délai ni halte le trajet habituel ou tout autre trajet raisonnable.
  • S’il s’agit d’un administrateur, employé ou bénévole
    • En tant que délégué du contractant, il assiste aux réunions, congrès ou compétitions en rapport avec le badminton; ou
    • Il fait la navette entre sa résidence et les lieux de la réunion, du congrès ou de la compétition; il effectue sans détour, délai ni halte le trajet habituel ou tout autre trajet raisonnable.

L’information ci-dessous est valide pour les assurances responsabilité civile, ainsi que dirigeants et administrateurs

Activités de la fédération et de ses instances locales et régionales

Afin de respecter les règles de distanciation sociale émises par les autorités, aucune activité de Badminton Québec et de ses instances locales et régionales n’est permise puisqu’aucune activité de groupe n’est permise par les autorités. Dans ce contexte, la décision de tenir ou non des activités ne peut s’appuyer sur la volonté des présidents ou responsables de clubs ou associations régionales. Comme Badminton Québec statue que toutes les activités sont suspendues, alors un organisme qui contrevient à la position prise par la fédération ne sera pas assuré.

Les formations en ligne ou à distance sont cependant possibles.

Formation en ligne ou à distance

Il n’y a pas d’exclusion spécifique au contrat d’assurance actuel en ce qui a trait aux formations offertes en ligne ou à distance.

  • dans la mesure où l’entraînement fait généralement partie des services donnés par le club;
  • l’entraînement est offert par les mêmes entraîneurs.

L’assureur suggèrent fortement que le formateur fasse des mises en garde d’usage au début de la formation en ligne, par exemple:

  • S’assurer que les lieux où l’activité se pratique dans la maison sont sécuritaires (comme ils le seraient si on se trouvait à l’endroit habituel pour les entraînements);
  • Que les équipements utilisés soient règlementaires (et non improvisés) ;
  • Que les mouvements soient faits sans forcer, pour éviter les blessures et qu’en cas de doute de l’athlète, de s’abstenir de faire le mouvement ;
  • La séance d’entraînement doit être offerte seulement aux membres.

Toute formation théorique proposée en ligne, est considérée une activité régulière couverte.

  • dans la mesure où elle est donnée par des personnes de votre organisation,
  • dont le sujet est lié à vos activités (pas d’exercices, de manipulations ou autre) et est offerte à vos membres seulement ;